Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 38 - Projet-pilote relatif à la reprogrammation de modules de commande électronique de sac gonflable
Article 3
Versions de la disposition
3. Le présent arrêté a préséance sur l’article 250.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
